Taurus Petroleum Ltd c. State Oil Marketing Co of the Ministry of Oil, Iraq
Pétrole brut, lettres de crédit, entreprises d’État, immunité de l’État, ordres de créances de tiers
Taurus a acheté du pétrole à l’Irak dans le cadre du programme « Pétrole contre nourriture ». Dans le cadre de ces transactions, Taurus a fait valoir une créance à l’encontre de la State Oil Marketing Co of Iraq (« SOMO ») et a gagné un arbitrage contre elle. SOMO a refusé d’honorer la sentence. Taurus a alors découvert que la société irakienne devait être payée pour un contrat sans rapport avec celui-ci par le biais de deux lettres de crédit émises par la succursale londonienne d’une banque française et payables à une banque new-yorkaise en faveur de la Banque centrale d’Irak. La société suisse a obtenu une ordonnance provisoire de surendettement et une ordonnance de nomination d’un administrateur judiciaire pour ces fonds. SOMO a contesté les deux ordonnances, affirmant que la Cour n’était pas compétente pour les rendre. Selon SOMO, les lettres de crédit étaient payables à New York, appartenaient bien à l’État irakien et ne pouvaient donc pas être exécutées.
La Cour suprême a donné raison à Taurus. SOMO était et restait le bénéficiaire des lettres de crédit et était donc le seul propriétaire des dettes qu’elles créaient et la seule entité envers laquelle la banque française avait contracté l’obligation primaire de paiement. La promesse de payer une dette à un bénéficiaire désigné par le biais d’un compte bancaire désigné au nom d’un tiers ne signifie pas que ce dernierse substituait au bénéficiaire. La banque irakienne n’avait aucun droit de propriété sur la dette de la banque française. Toute promesse faite à la banque irakienne ou à la société irakienne quant à la manière dont la dette serait payée n’empêchait pas un créancier judiciaire de procéder à l’exécution forcée. Le mode de paiement était une obligation distincte et accessoire, due à la banque irakienne et à la société irakienne.
L’intégralité de l’arrêt est disponible à l’adresse suivante : https://www.supremecourt.uk/cases/docs/uksc-2015-0199-judgment.pdf
Vitaliy Kozachenko a fait partie de l’équipe d’avocats représentant Taurus Petroleum Ltd dans le cadre d’un litige relatif à une lettre de crédit contre la State Oil Marketing Company of Iraq.
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