Integral Petroleum S.A. contre Bank GPB International S.A.
Financement commercial, garanties, affacturage, escompte, fraude, documents falsifiés,
sanctions, accord oral d’extension, plan de remboursement, restructuration, pas
de clause de variation orale
Integral Petroleum a obtenu une facilité de financement commercial auprès de Gazprombank afin d’acheter des produits pétroliers et des engrais au Turkménistan. La facilité de financement était garantie par le propriétaire d’Integral Petroleum, Murat Seitnepesov, et par certaines sociétés techniques, acheteurs des marchandises auprès des producteurs au Turkménistan.
Integral Petroleum a tardé à rembourser la facilité. Gazprombank l’a en outre accusée de fraude en présentant de fausses factures prétendument émises à Gunvor pour des transactions qui, selon Gunvor, n’ont jamais eu lieu.
Sur cette base, Gazprombank a obtenu une ordonnance de gel mondial à l’encontre du propriétaire d’Integral Petroleum et de l’un des garants, Murat Seitnepesov. L’ordonnance a été levée à la date de l’audience de restitution.
Gazprombank a ensuite demandé un jugement sommaire contre Integral, car il était clair qu’Integral était en retard dans le remboursement de la facilité et que la banque pouvait donc accélérer / exiger le remboursement de la totalité de la facilité immédiatement.
Integral s’est opposée à cette demande en faisant valoir qu’elle avait négocié une extension des paiements/un plan de remboursement étendu avec les représentants de Gazprombank. Ces discussions ont été en partie orales et en partie menées par courrier électronique.
Gazprombank a nié qu’un plan de remboursement avait été convenu et a affirmé qu’en tout état de cause, l’accord devait être signé par écrit.
Le 24 mars 2022, la Haute Cour de Londres a rejeté la demande de jugement sommaire de la banque. Le tribunal ne pouvait pas, sans preuves supplémentaires, établir si la thèse de la banque selon laquelle les parties avaient convenu d’une prolongation des délais de paiement n’avait pas de réelles chances de succès. Des preuves supplémentaires étaient également nécessaires pour résoudre la question de savoir si, dans l’hypothèse qu’une telle prolongation aurait été convenue, elle était juridiquement contraignante. On pouvait raisonnablement s’attendre à ce que ces preuves soient disponibles lors du procès, où le tribunal pourrait également évaluer la crédibilité des témoins. La Cour d’appel a rejeté l’appel de la banque contre le jugement de première instance.
Le jugement a été rendu peu après l’invasion de l’Ukraine par la Russie en février 2022. À la suite de cette invasion, Gazprombank a fait l’objet de sanctions de la part du Royaume-Uni. La Cour devait également se pencher sur la question de savoir comment la banque paierait la condamnation aux dépens résultant de l’échec de sa demande de jugement en référé et si elle serait en mesure de couvrir les condamnations aux dépens ultérieures. Une autre question était de savoir si la Gazprombank pouvait réellement poursuivre son action, alors que les sanctions empêcheraient normalement Integral d’effectuer des paiements à la Gazprombank.
Les parties ont présenté des observations sur ces questions, mais elles n’ont pas été tranchées par la Cour au moment de la rédaction du présent document.
Pour une analyse plus complète de l’affaire et un lien vers l’affaire, cliquez ici: https://fortiorlaw.com/news/fortior-law-represents-successful-respondents-against-a-summary-judgment-application-filed-by-bank-gpb-international-s-a/
Vitaliy Kozachenko faisait partie de l’équipe d’avocats représentant Integral Petroleum S.A. contre Gazprombank.
Si vous êtes un négociant en matières premières impliqué dans un litige relatif au financement du commerce, contactez Vitaliy pour savoir comment nous pouvons vous aider (vk@vtlcapital.com) ou adressez-vous à l’un de nos autres spécialistes à l’adresse suivante : info@vtlcapital.com.
